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Les services de la Banque d’Algérie (Direction générale des changes) viennent de préciser, dans une note datée du 9 décembre 2010, le traitement qui devra être réservé aux avances de trésorerie consenties par des sociétés mères non-résidantes à leurs filiales de droit algérien.

“La principale question traitée est celle du sort des avances de trésorerie à la lumière des nouvelles dispositions de l’article 4 bis de l'ordonnance n°01-03 du 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l'investissement”, indique le cabinet CMS Bureau Francis Lefèbvre. 
En l’espèce, explique-t-on, “ces nouvelles dispositions prohibent le recours par les sociétés de droit algérien au financement externe, à l’exception de la constitution de leur capital social”. Or, indique le cabinet CMS Bureau Francis Lefèbvre, il se trouve que les banques commerciales ont continué à domicilier des contrats de prêts (avances de trésorerie) entre les sociétés mères non-résidantes et leurs filiales algériennes, sans prendre en considération l’interdiction sus-indiquée. “Il semble bien qu’à l’occasion du transfert de sommes correspondantes au remboursement des avances de trésorerie, l’attention de la Banque d’Algérie ait été attirée par le caractère irrégulier de ces opérations”, estime le cabinet CMS Bureau Francis Lefèbvre, analysant la note de la Banque d’Algérie, comme une mesure d’ordre “dictée par la nécessité d’une mise en conformité au regard du dispositif légal en vigueur”. 
Les principales mesures introduites par la note, rapporte le cabinet CMS Bureau Francis Lefèbvre, font état de l’obligation pour les sociétés de droit algérien d’intégrer les avances de trésorerie, consenties postérieurement au 26 juillet 2009, à leur capital social au plus tard le 31 décembre 2010. 
Après intégration au capital social, ces avances bénéficieront des garanties de transfert et de rapatriement des revenus qui en découleraient et ce, dans le cadre du règlement n°05-03 du 6 juin 2005 relatif aux investissements étrangers. “Nous comprenons donc qu’à défaut d’autoriser le transfert de fonds au titre du remboursement des avances de trésorerie et de leurs intérêts selon les modalités applicables antérieurement à la loi de finances complémentaire pour 2009, la Banque d’Algérie autorise néanmoins le transfert en question sous une autre forme, à savoir par le canal du transfert des bénéfices, dividendes et des produits découlant des investissements étrangers, en application du règlement n°05-03”, souligne le cabinet CMS Bureau Francis Lefèbvre. Ce dernier précise que “les prescriptions de la note peuvent avoir comme conséquence, dans certains cas, la mise en application des dispositions de l’article 4 bis de l’Ordonnance relative aux règles de répartition de la majorité du capital social des sociétés de droit algérien au profit des résidants algériens (51/49%)”. En effet, explique le Cabinet, si la société mère se trouve dans une situation où elle ne détiendrait pas 100% du capital social de sa filiale de droit algérien, l’incorporation des avances de trésorerie aurait pour effet de modifier la répartition du capital de celle-ci, dans la mesure où elle participerait seule à cette augmentation. “En conséquence, considérant que cette augmentation qui entraîne une modification de la répartition du capital social ne figure pas parmi les exclusions à la mise en conformité à la règle des 51/49%, il nous semble bien que les services du Centre national du registre du commerce (CNRC) seraient appelés à exiger l’application de la règle des 51/49% préalablement à l’enregistrement de cette augmentation de capital”, précise le cabinet CMS Bureau Francis Lefèbvre dans son commentaire d’information sur le traitement des avances de trésorerie des sociétés mères non-résidantes vers leurs filiales de droit algérien.  Le cabinet CMS Bureau Francis Lefèbvre indique que si son “interprétation venait à être confirmée par la pratique du CNRC”, les mesures de la note de la direction générale des changes de la banque d’Algérie “constitueraient un nouveau cas de mise en conformité à la règle des 51/49%”. Par ailleurs, le site Internet d’information économique, maghrebemergent.com a publié une note de la banque d’Algérie dans laquelle la direction générale des changes constate que la “dette extérieure à court terme enregistre une croissance à un rythme non souhaitable”. “Dans le cadre du suivi de cet indicateur et afin d'éviter l'accroissement de cette dette à court terme de l'Algérie, alors que la stratégie adoptée en matière de désendettement a permis de réduire fortement la dette extérieure à moyen et long terme, nous vous invitons à prendre toutes les dispositions nécessaires pour réduire ce type d'engagement”, souligne la note publiée par maghrebemergent.com. 

Les services de la Banque d’Algérie (Direction générale des changes) viennent de préciser, dans une note datée du 9 décembre 2010, le traitement qui devra être réservé aux avances de trésorerie consenties par des sociétés mères non-résidantes à leurs filiales de droit algérien.

“La principale question traitée est celle du sort des avances de trésorerie à la lumière des nouvelles dispositions de l’article 4 bis de l'ordonnance n°01-03 du 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l'investissement”, indique le cabinet CMS Bureau Francis Lefèbvre. 
En l’espèce, explique-t-on, “ces nouvelles dispositions prohibent le recours par les sociétés de droit algérien au financement externe, à l’exception de la constitution de leur capital social”. Or, indique le cabinet CMS Bureau Francis Lefèbvre, il se trouve que les banques commerciales ont continué à domicilier des contrats de prêts (avances de trésorerie) entre les sociétés mères non-résidantes et leurs filiales algériennes, sans prendre en considération l’interdiction sus-indiquée. “Il semble bien qu’à l’occasion du transfert de sommes correspondantes au remboursement des avances de trésorerie, l’attention de la Banque d’Algérie ait été attirée par le caractère irrégulier de ces opérations”, estime le cabinet CMS Bureau Francis Lefèbvre, analysant la note de la Banque d’Algérie, comme une mesure d’ordre “dictée par la nécessité d’une mise en conformité au regard du dispositif légal en vigueur”. 
Les principales mesures introduites par la note, rapporte le cabinet CMS Bureau Francis Lefèbvre, font état de l’obligation pour les sociétés de droit algérien d’intégrer les avances de trésorerie, consenties postérieurement au 26 juillet 2009, à leur capital social au plus tard le 31 décembre 2010. 
Après intégration au capital social, ces avances bénéficieront des garanties de transfert et de rapatriement des revenus qui en découleraient et ce, dans le cadre du règlement n°05-03 du 6 juin 2005 relatif aux investissements étrangers. “Nous comprenons donc qu’à défaut d’autoriser le transfert de fonds au titre du remboursement des avances de trésorerie et de leurs intérêts selon les modalités applicables antérieurement à la loi de finances complémentaire pour 2009, la Banque d’Algérie autorise néanmoins le transfert en question sous une autre forme, à savoir par le canal du transfert des bénéfices, dividendes et des produits découlant des investissements étrangers, en application du règlement n°05-03”, souligne le cabinet CMS Bureau Francis Lefèbvre. Ce dernier précise que “les prescriptions de la note peuvent avoir comme conséquence, dans certains cas, la mise en application des dispositions de l’article 4 bis de l’Ordonnance relative aux règles de répartition de la majorité du capital social des sociétés de droit algérien au profit des résidants algériens (51/49%)”. En effet, explique le Cabinet, si la société mère se trouve dans une situation où elle ne détiendrait pas 100% du capital social de sa filiale de droit algérien, l’incorporation des avances de trésorerie aurait pour effet de modifier la répartition du capital de celle-ci, dans la mesure où elle participerait seule à cette augmentation. “En conséquence, considérant que cette augmentation qui entraîne une modification de la répartition du capital social ne figure pas parmi les exclusions à la mise en conformité à la règle des 51/49%, il nous semble bien que les services du Centre national du registre du commerce (CNRC) seraient appelés à exiger l’application de la règle des 51/49% préalablement à l’enregistrement de cette augmentation de capital”, précise le cabinet CMS Bureau Francis Lefèbvre dans son commentaire d’information sur le traitement des avances de trésorerie des sociétés mères non-résidantes vers leurs filiales de droit algérien.  Le cabinet CMS Bureau Francis Lefèbvre indique que si son “interprétation venait à être confirmée par la pratique du CNRC”, les mesures de la note de la direction générale des changes de la banque d’Algérie “constitueraient un nouveau cas de mise en conformité à la règle des 51/49%”. Par ailleurs, le site Internet d’information économique, maghrebemergent.com a publié une note de la banque d’Algérie dans laquelle la direction générale des changes constate que la “dette extérieure à court terme enregistre une croissance à un rythme non souhaitable”. “Dans le cadre du suivi de cet indicateur et afin d'éviter l'accroissement de cette dette à court terme de l'Algérie, alors que la stratégie adoptée en matière de désendettement a permis de réduire fortement la dette extérieure à moyen et long terme, nous vous invitons à prendre toutes les dispositions nécessaires pour réduire ce type d'engagement”, souligne la note publiée par maghrebemergent.com. 

Les services de la Banque d’Algérie (Direction générale des changes) viennent de préciser, dans une note datée du 9 décembre 2010, le traitement qui devra être réservé aux avances de trésorerie consenties par des sociétés mères non-résidantes à leurs filiales de droit algérien.

“La principale question traitée est celle du sort des avances de trésorerie à la lumière des nouvelles dispositions de l’article 4 bis de l'ordonnance n°01-03 du 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l'investissement”, indique le cabinet CMS Bureau Francis Lefèbvre. 
En l’espèce, explique-t-on, “ces nouvelles dispositions prohibent le recours par les sociétés de droit algérien au financement externe, à l’exception de la constitution de leur capital social”. Or, indique le cabinet CMS Bureau Francis Lefèbvre, il se trouve que les banques commerciales ont continué à domicilier des contrats de prêts (avances de trésorerie) entre les sociétés mères non-résidantes et leurs filiales algériennes, sans prendre en considération l’interdiction sus-indiquée. “Il semble bien qu’à l’occasion du transfert de sommes correspondantes au remboursement des avances de trésorerie, l’attention de la Banque d’Algérie ait été attirée par le caractère irrégulier de ces opérations”, estime le cabinet CMS Bureau Francis Lefèbvre, analysant la note de la Banque d’Algérie, comme une mesure d’ordre “dictée par la nécessité d’une mise en conformité au regard du dispositif légal en vigueur”. 
Les principales mesures introduites par la note, rapporte le cabinet CMS Bureau Francis Lefèbvre, font état de l’obligation pour les sociétés de droit algérien d’intégrer les avances de trésorerie, consenties postérieurement au 26 juillet 2009, à leur capital social au plus tard le 31 décembre 2010. 
Après intégration au capital social, ces avances bénéficieront des garanties de transfert et de rapatriement des revenus qui en découleraient et ce, dans le cadre du règlement n°05-03 du 6 juin 2005 relatif aux investissements étrangers. “Nous comprenons donc qu’à défaut d’autoriser le transfert de fonds au titre du remboursement des avances de trésorerie et de leurs intérêts selon les modalités applicables antérieurement à la loi de finances complémentaire pour 2009, la Banque d’Algérie autorise néanmoins le transfert en question sous une autre forme, à savoir par le canal du transfert des bénéfices, dividendes et des produits découlant des investissements étrangers, en application du règlement n°05-03”, souligne le cabinet CMS Bureau Francis Lefèbvre. Ce dernier précise que “les prescriptions de la note peuvent avoir comme conséquence, dans certains cas, la mise en application des dispositions de l’article 4 bis de l’Ordonnance relative aux règles de répartition de la majorité du capital social des sociétés de droit algérien au profit des résidants algériens (51/49%)”. En effet, explique le Cabinet, si la société mère se trouve dans une situation où elle ne détiendrait pas 100% du capital social de sa filiale de droit algérien, l’incorporation des avances de trésorerie aurait pour effet de modifier la répartition du capital de celle-ci, dans la mesure où elle participerait seule à cette augmentation. “En conséquence, considérant que cette augmentation qui entraîne une modification de la répartition du capital social ne figure pas parmi les exclusions à la mise en conformité à la règle des 51/49%, il nous semble bien que les services du Centre national du registre du commerce (CNRC) seraient appelés à exiger l’application de la règle des 51/49% préalablement à l’enregistrement de cette augmentation de capital”, précise le cabinet CMS Bureau Francis Lefèbvre dans son commentaire d’information sur le traitement des avances de trésorerie des sociétés mères non-résidantes vers leurs filiales de droit algérien.  Le cabinet CMS Bureau Francis Lefèbvre indique que si son “interprétation venait à être confirmée par la pratique du CNRC”, les mesures de la note de la direction générale des changes de la banque d’Algérie “constitueraient un nouveau cas de mise en conformité à la règle des 51/49%”. Par ailleurs, le site Internet d’information économique, maghrebemergent.com a publié une note de la banque d’Algérie dans laquelle la direction générale des changes constate que la “dette extérieure à court terme enregistre une croissance à un rythme non souhaitable”. “Dans le cadre du suivi de cet indicateur et afin d'éviter l'accroissement de cette dette à court terme de l'Algérie, alors que la stratégie adoptée en matière de désendettement a permis de réduire fortement la dette extérieure à moyen et long terme, nous vous invitons à prendre toutes les dispositions nécessaires pour réduire ce type d'engagement”, souligne la note publiée par maghrebemergent.com. 

Les services de la Banque d’Algérie (Direction générale des changes) viennent de préciser, dans une note datée du 9 décembre 2010, le traitement qui devra être réservé aux avances de trésorerie consenties par des sociétés mères non-résidantes à leurs filiales de droit algérien.

“La principale question traitée est celle du sort des avances de trésorerie à la lumière des nouvelles dispositions de l’article 4 bis de l'ordonnance n°01-03 du 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l'investissement”, indique le cabinet CMS Bureau Francis Lefèbvre. 
En l’espèce, explique-t-on, “ces nouvelles dispositions prohibent le recours par les sociétés de droit algérien au financement externe, à l’exception de la constitution de leur capital social”. Or, indique le cabinet CMS Bureau Francis Lefèbvre, il se trouve que les banques commerciales ont continué à domicilier des contrats de prêts (avances de trésorerie) entre les sociétés mères non-résidantes et leurs filiales algériennes, sans prendre en considération l’interdiction sus-indiquée. “Il semble bien qu’à l’occasion du transfert de sommes correspondantes au remboursement des avances de trésorerie, l’attention de la Banque d’Algérie ait été attirée par le caractère irrégulier de ces opérations”, estime le cabinet CMS Bureau Francis Lefèbvre, analysant la note de la Banque d’Algérie, comme une mesure d’ordre “dictée par la nécessité d’une mise en conformité au regard du dispositif légal en vigueur”. 
Les principales mesures introduites par la note, rapporte le cabinet CMS Bureau Francis Lefèbvre, font état de l’obligation pour les sociétés de droit algérien d’intégrer les avances de trésorerie, consenties postérieurement au 26 juillet 2009, à leur capital social au plus tard le 31 décembre 2010. 
Après intégration au capital social, ces avances bénéficieront des garanties de transfert et de rapatriement des revenus qui en découleraient et ce, dans le cadre du règlement n°05-03 du 6 juin 2005 relatif aux investissements étrangers. “Nous comprenons donc qu’à défaut d’autoriser le transfert de fonds au titre du remboursement des avances de trésorerie et de leurs intérêts selon les modalités applicables antérieurement à la loi de finances complémentaire pour 2009, la Banque d’Algérie autorise néanmoins le transfert en question sous une autre forme, à savoir par le canal du transfert des bénéfices, dividendes et des produits découlant des investissements étrangers, en application du règlement n°05-03”, souligne le cabinet CMS Bureau Francis Lefèbvre. Ce dernier précise que “les prescriptions de la note peuvent avoir comme conséquence, dans certains cas, la mise en application des dispositions de l’article 4 bis de l’Ordonnance relative aux règles de répartition de la majorité du capital social des sociétés de droit algérien au profit des résidants algériens (51/49%)”. En effet, explique le Cabinet, si la société mère se trouve dans une situation où elle ne détiendrait pas 100% du capital social de sa filiale de droit algérien, l’incorporation des avances de trésorerie aurait pour effet de modifier la répartition du capital de celle-ci, dans la mesure où elle participerait seule à cette augmentation. “En conséquence, considérant que cette augmentation qui entraîne une modification de la répartition du capital social ne figure pas parmi les exclusions à la mise en conformité à la règle des 51/49%, il nous semble bien que les services du Centre national du registre du commerce (CNRC) seraient appelés à exiger l’application de la règle des 51/49% préalablement à l’enregistrement de cette augmentation de capital”, précise le cabinet CMS Bureau Francis Lefèbvre dans son commentaire d’information sur le traitement des avances de trésorerie des sociétés mères non-résidantes vers leurs filiales de droit algérien.  Le cabinet CMS Bureau Francis Lefèbvre indique que si son “interprétation venait à être confirmée par la pratique du CNRC”, les mesures de la note de la direction générale des changes de la banque d’Algérie “constitueraient un nouveau cas de mise en conformité à la règle des 51/49%”. Par ailleurs, le site Internet d’information économique, maghrebemergent.com a publié une note de la banque d’Algérie dans laquelle la direction générale des changes constate que la “dette extérieure à court terme enregistre une croissance à un rythme non souhaitable”. “Dans le cadre du suivi de cet indicateur et afin d'éviter l'accroissement de cette dette à court terme de l'Algérie, alors que la stratégie adoptée en matière de désendettement a permis de réduire fortement la dette extérieure à moyen et long terme, nous vous invitons à prendre toutes les dispositions nécessaires pour réduire ce type d'engagement”, souligne la note publiée par maghrebemergent.com.